Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1991, 104497)
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Résumé
54-01-01-01 Lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, il lui appartient d'exercer son contrôle sur le respect des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public. Ainsi, il exerce son contrôle sur la décision par laquelle une fédération sportive a refusé d'annuler les résultats d'un championnat de France ainsi que sur lesdits résultats (1).
54-07-02-01 Lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, ni l'application des dispositions techniques propres à chaque discipline ni l'appréciation des performances des participants ne peuvent être discutées devant lui (1).63-05-01-04 Lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, ni l'application des dispositions techniques propres à chaque discipline ni l'appréciation des performances des participants ne peuvent être discutées devant lui. Il lui appartient d'exercer son contrôle sur le respect des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public. Ainsi, sont entachés d'excès de pouvoir d'une part, la décision de la Fédération française d'haltérophilie-musculation et de culturisme refusant d'annuler les résultats du championnat de France de 1988 dans la catégorie des plus de 90 kgs et d'autre part, les résultats du championnat dans cette catégorie, l'un des vice-présidents de la fédération ayant exercé des pressions sur les membres du jury qui ont entraîné un classement des candidats fondé sur des considérations étrangères à l'appréciation de leurs mérites (1).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1991, 104497)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1989 et le 12 mai 1989, présentés ...
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