Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 janvier 1992, 110865)
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Résumé
36-07-10-02, 37-04-02-005, 36-05-01-01 Il résulte des dispositions de la loi du 30 décembre 1921, éclairées par les travaux préparatoires, que les mesures qu'elle prévoit en faveur du rapprochement des conjoints s'appliquent à tous les agents titulaires d'un emploi permanent de l'Etat, et notamment aux magistrats de l'ordre judiciaire. Ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ni aucune autre disposition législative n'ont abrogé, en tant qu'elles s'appliquent aux magistrats, les dispositions de ladite loi qui ne sont pas incompatibles avec l'application des règles statutaires du corps judiciaire. En particulier, l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement la loi du 30 décembre 1921 dès lors que ledit statut général exclut expressément de son champ d'application les magistrats de l'ordre judiciaire et que l'article 60 n'est pas au nombre de ceux que l'ordonnance du 22 décembre 1958 rend applicables aux magistrats.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 janvier 1992, 110865)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1989, présentée par Mme X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le gard...
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