Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 janvier 1994, 115839)
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Résumé
62-02-01-01 Irrégularité de la procédure au terme de laquelle un médecin a été mis hors convention en application de l'article 30 de la convention nationale du 1er juillet 1985. La caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas se substituer au comité médical paritaire local pour la mise en garde prévue au 3° dudit article, même lorsque celui-ci, saisi par la caisse du cas du praticien, s'est à tort abstenu de donner suite à cette transmission.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 janvier 1994, 115839)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et le 20 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Dr. Lionel X... demeurant au 15, Place Charles de Gaulle à Merignac (33700) ; M. X... dema...
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