Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 janvier 1995, 114993)
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Résumé
54-01-03, 62-03-01, 62-05-01-03 Annulation par décision du préfet, prise sur le fondement de l'article L.151-1 du code de la sécurité sociale, de la décision de la commission des recours gracieux de l'URSSAF qui, faisant droit au recours d'une entreprise, a réduit l'assiette des cotisations dues par cette entreprise. Il n'appartient qu'au juge administratif de connaître de la légalité des décisions prises par le préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle à l'égard des Unions de recouvrement. Mais l'existence de la voie de recours dont dispose l'entreprise devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale s'oppose à ce que cette entreprise forme devant le juge administratif un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision préfectorale et entièrement fondé sur une contestation de l'application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale relative à l'assiette des cotisations. Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 janvier 1995, 114993)
Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, enregistré le 20 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugeme...Voir le contenu complet de ce document
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