Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 janvier 1995, 91224)
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Résumé
01-02-02-01-045, 135-01-04, 135-03-01-02-01-03, 135-03-03 Il résulte des dispositions des articles 23 et 25 de la loi du 2 mars 1982 que si le président du conseil général est compétent pour prendre les mesures relatives à l'organisation interne des services dont il est le chef et à la gestion de leurs agents, il appartient au seul conseil général de décider de créer ou de supprimer des services publics, d'en fixer les règles générales d'organisation et, de façon générale, de prendre toutes les mesures portant sur la définition des missions remplies par les services du département. Dans ces conditions, la décision de confier les missions assumées par un service du département à une entreprise privée relève de la seule compétence du conseil général. Incompétence du président du conseil général pour décider de faire prendre en charge par une entreprise privée les travaux de nettoyage et d'entretien des locaux de la direction départementale de l'équipement exécutés par un service du département.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 janvier 1995, 91224)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1987, présentée par le Syndicat national des personnels techniques, administratifs et de service de l'équipement C.G.T., représenté par son secrétaire général, dûment habilité par une délibération de la commission exécutive du 7 septembre 1987...
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