Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 20 janvier 1995, 139821)

Résumé

---

17-03-02-03-02-04, 39-06-01-06, 39-08-005 Contrat d'architecte passé par l'Etat, maître d'ouvrage délégué, pour le compte de la commune d'Amilly, maître d'ouvrage, pour la construction d'une piscine de type Caneton. Ce contrat a le caractère d'un contrat administratif ayant pour objet une opération de travaux publics. Si le contrat d'étude passé antérieurement par l'Etat avec la société S. pour la préparation du projet de construction en série des piscines de ce type n'avait pas directement pour objet la construction d'une telle piscine pour la commune d'Amilly, la société S. et les architectes n'en ont pas moins participé à la même opération de travaux publics. Il suit de là que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la responsabilité quasi-délictuelle que la société S. peut encourir à l'égard des architectes à raison des fautes qu'elle aurait commises lors de l'établissement de l'étude préliminaire. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'appel en garantie des architectes contre la société S..

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

---

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 20 janvier 1995, 139821)

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour :

- Mme veuve Z... née Andrée, Marie, Cécile A... demeurant ... ;

- M. Pierre-Jack Z..., demeurant ... ;

- Mlle Agnès Z... demeurant ... ;

- M. Jean-Paul X... demeurant ... ;

...

Voir le contenu complet de ce document

---