Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 juillet 1965, 59035)
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Résumé
17-03-02-03-02, 39-03-01-02 Contrat administratif [sol. impl.]. Dans le cadre des opérations de reconstruction, l'Etat commande à des chantiers navals un chalutier qu'il cède ensuite à l'armateur sinistré, en même temps qu'il lui transfère le bénéfice de la clause de garantie figurant au contrat de commande. Existence d'une action directe de l'armateur contre les chantiers en réparation de dommages résultant d'un vice caché du navire. Compétence de la juridiction administrative pour interpréter la portée des clauses du contrat [sol. impl.]. Garantie de vices cachés devant être regardée comme comprise dans la garantie contractuelle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 juillet 1965, 59035)
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