Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 juillet 1966, 62182)
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Résumé
30-02-07-02, 54-01-07-04, 54-06-07-005 Dans des classes élémentaires d'un établissement secondaire, les conditions d'effectif à remplir pour avoir droit de passer un contrat simple, sont celles qui sont prévues pour l'enseignement du premier degré par l'article 1er du décret du 22 avril 1960. Dans le cadre de la procédure de conciliation préalable des recours relatifs à la passation d'un des contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959, si l'établissement requérant doit attendre la notification du procès-verbal de non conciliation ou l'expiration d'un délai de 4 mois pour se pourvoir devant la juridiction administrative, des conclusions présentées avant cette date peuvent être valablement examinées au fond par le Tribunal administratif, dès lors qu'à la date où il est appelé à se prononcer, le délai de 4 mois se trouve expiré. Le fait qu'une décision expresse de non conciliation, intervenue avant l'expiration du délai de 4 mois, ait été annulé par le Tribunal administratif par un jugement définitif, fait revivre la demande et courir le délai de 4 mois à l'expiration duquel le Tribunal administratif peut valablement statuer.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 juillet 1966, 62182)
LIENS
Décret 1960-04-22 art. 1Loi 1959-12-31...Voir le contenu complet de ce document
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