Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 juillet 1969, 62293 à 62298 69322)
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Résumé
01-02-01-02-01 L'article 7 du décret du 3 janvier 1966 institue une prescription en fixant un délai dont le terme entraîne l'extinction d'une obligation et a ainsi porté atteinte aux principes fondamentaux des obligations civiles. Annulation [1].
01-02-01-03 Requêtes dirigées contre le décret du 3 janvier 1966 modifiant le décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ont subi dans le domaine des baux commerciaux, des limitations de portée générale [1], notamment par le décret du 30 septembre 1953 et la loi du 12 mai 1965, ayant pour effet de subordonner le droit des propriétaires de louer leurs locaux industriels ou commerciaux et de fixer le montant des loyers de ces locaux à l'observation d'un ensemble de prescriptions reconnues nécessaires par les pouvoirs publics. Le décret attaqué a pu légalement modifier les éléments de détermination de la valeur locative fixés par le décret du 30 septembre 1953.01-02-01-03-04 Quelle que soit leur importance, les modifications apportées par l'article 3 du décret du 3 janvier 1966 à des règles de procédure civile n'ont pu avoir pour effet de créer un nouvel ordre de juridictions au sens dudit article [2].01-04-03[1] Requêtes dirigées contre le décret du 3 janvier 1966 modifiant le décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Aucun principe général du droit n'interdit au juge d'intervenir dans le déroulement de la procédure en matière civile.01-04-03[2] Requêtes dirigées contre le décret du 3 janvier 1966 modifiant le décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. L'article 3 du décret attaqué qui institue une procédure principalement écrite et interdit aux parties de présenter oralement à l'audience des moyens ou conclusions nouveaux ne méconnaît pas le principe général du caractère contradictoire de la procédure [2].37-03[11] Les règles de la procédure civile ne sont pas au nombre de celles qui doivent être fixées par la loi en vertu de l'article 34 de la constitution.37-03[12] Aucun principe général du droit n'interdit au juge d'intervenir dans le déroulement de la procédure en matière civile.37-03[2] Une disposition instituant une procédure principalement écrite et interdisant aux parties de présenter oralement à l'audience des moyens ou conclusions nouveaux, ne méconnaît pas le principe général du caractère contradictoire de la procédure [2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 juillet 1969, 62293 à 62298 69322)
1° REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL ;
2° A 7° REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR A..., D...Voir le contenu complet de ce document
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