Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 juillet 1971, 73913)
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Résumé
LA RETENUE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13, AL. 2 DU DECRET DU 31 MAI 1862 DOIT ETRE EFFECTUEE SUR CHAQUE PAIEMENT D 'ACOMPTE ET QUI EST DESTINEE A COUVRIR L'ADMINISTRATION D'UNE TROP LARGE EVALUATION DES SERVICES FAITS N'ENTRE PAS AU NOMBRE DES GARANTIES QUI SONT NORMALEMENT REMPLACEES PAR UNE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1936, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935. PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE CLAUSE ETENDANT L'OBLIGATION DE GARANTIE AU DELA DES LIMITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, LA CAUTION N'EST PAS TENUE DE REMBOURSER LE TROP PERCU ENCAISSE PAR L'ENTREPRENEUR DU FAIT DE VERSEMENTS D'ACOMPTES SUPERIEURS AU MONTANT DES SERVICES FAITS
ARCHITECTE AYANT RECU NOTAMMENT POUR MISSION DE " VERIFIER LES SITUATIONS DE TRAVAUX PRESENTEES PAR LES ENTREPRENEURS ET ETABLIR LES PROPOSITIONS DE PAIEMENT D'ACOMPTES ... " ET DE " VERIFIER LES DECOMPTES ET MEMOIRES PRESENTES PAR LES ENTREPRENEURS ET ETABLIR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT ... ", MAIS AYANT, EN FAIT, SIGNE DES SITUATIONS ERRONEES ET ETABLI DES PROPOSITIONS DE PAIEMENT D'ACOMPTES CALCULEES EN PARTIE SUR LA BASE DE TRAVAUX NON EXECUTES ET D'APPROVISIONNEMENTS NON REALISES, DE TELLE SORTE QUE, LORSQUE L'ENTREPRISE A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, LE MAITRE DE L'OUVRAGE SE TROUVAIT LUI AVOIR VERSE DES SOMMES AUXQUELLES ELLE N'AVAIT PAS DROIT ET ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI EN RECLAMER LE REVERSEMENT. DANS CES CIRCONSTANCES, L'ARCHITECTE S'EST RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, LEQUEL, COMPTE TENU DES TERMES DE LA CONVENTION, N'AVAIT PAS A CONTROLER L'EXACTITUDE DU TRAVAIL DE L 'ARCHITECTENEGLIGENCES D'UN ARCHITECTE ENTRAINANT UN TROP PERCU PAR L'ENTREPRENEUR, LEQUEL EST TOMBE EN FAILLITE. ACTION DIRECTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE L'ARCHITECTE, DONT LA RESPONSABILITE EST ENGAGEE DU FAIT DE SES NEGLIGENCES. LA CAUTION DE L 'ENTREPRENEUR NE COUVRANT PAS LE TROP PERCU, REJET DU MOYEN TIRE PAR L'ARCHITECTE DE CE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT DU METTRE EN CAUSE LA CAUTION AVANT DE RECHERCHER SA RESPONSABILITE. DE MEME, REJET DU MOYEN TIRE DE CE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE FAUTIVE EN ACCEPTANT UNE CAUTION INSUFFISANTE, L 'IMPRUDENCE AINSI ALLEGUEE N'AYANT PAS ETE EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGEVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 juillet 1971, 73913)
REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LE REQUERANT A PAYER UNE SOMME DE 205 871,65 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE ;
VU LE DECRET DU 31 MAI 1862 ; LE CODE CIVIL ET LE CODE DE COMME...Voir le contenu complet de ce document
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