Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 80792)
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Résumé
60-04-03-03, 60-05-03 Etat poursuivant, sur le fondement de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le remboursement des prestations qu'il avait servies à l'un de ses agents victime d'un dommage dont la responsabilité incombait pour partie à un tiers. Les droits à remboursement pouvaient s 'imputer sur le montant des indemnités mises à la charge du tiers, à l'exception de celles qui étaient destinées à réparer les souffrances physiques endurées par la victime, ainsi que les autres troubles de nature non pécuniaire [séquelles physiques et psychiques d'une fracture du rocher], lesquels n'étaient couverts, en l'espèce, par aucune des prestations servies ou à servir par l'Etat et, notamment, par la part "invalidité" de la pension concédée à l'agent à la suite de sa radiation des cadres pour invalidité résultant de l 'exercice des fonctions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 80792)
REQUETE DE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA CONDAMNANT A VERSER AU SIEUR DAS Y... UNE INDEMNITE DE 45000 F ET UNE RENTE ANNUELLE DE 15000 F ET A REMBOURSER A L'ETAT LES SOMMES DE 143133,81 F ET 83196,68 F EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABL...
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