Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 94012 ! 94967 97867)
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Résumé
01-06-01, 49-04-01, 52-02 Compte tenu de l'objet et de l'étendue des pouvoirs de police dont il dispose pour réglementer la circulation sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a pu légalement prendre en considération les menaces pesant sur l'approvisionnement du pays en produits pétroliers et la nécessité d'intérêt national de restreindre la consommation de ces produits pour imposer, par les décrets des 3 décembre 1973, 13 mars 1974 et 6 novembre 1974, des limitations de vitesse inférieures à celles qui étaient fixées par les dispositions permanentes de l'article R.10-1 du code de la route, ces mesures étant de nature à diminuer les risques d'accident et à en limiter les conséquences.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 94012 ! 94967 97867)
REQUETES DU SIEUR X... JEAN-PHILIPPE , TENDANT A L'ANNULATION 1 DU DECRET N 73-1073 DU 3 DECEMBRE 1973 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA ROUTE ET DU DECRET N 73-1074 DU 3 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA LIMITATION DE VITESSE SU...
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