Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 juillet 1979, 05201)
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Résumé
39-05-01-01, 50-01-05 Par une convention passée avec une société, une chambre de commerce s'est engagée à financer la construction sur le domaine portuaire de terres-pleins, sur la base d'une évaluation de 13 millions de francs, à concurrence d'une somme globale et forfaitaire de 9 millions de francs indépendante du coût réel des travaux. La société s'est engagée à fournir un apport en capital égal à la différence entre le coût réel des travaux tel qu'il résulterait de l'apurement des comptes et cette participation forfaitaire. Il résulte de ces stipulations que la contribution de la chambre de commerce devait être calculée après apurememt des comptes et, par suite, après déduction de celles des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée mais dont, en sa qualité de concessionnaire des ouvrages et en application de l'article 216 ter de l'annexe II au code général des impôts, elle pourrait obtenir la restitution.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 juillet 1979, 05201)
REQUETE DE LA S. A. LES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-...
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