Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 24 juillet 1981, 21301)

Résumé

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68-02-02-02[1] Délibération du conseil municipal du Guilvinec ayant sollicité, en application des article L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme, la création d'une Z.A.D. aux motifs que "l'insuffisance des terrains dont la commune est propriétaire gêne considérablement la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat, la création d'espaces verts publics, la réalisation d'équipements collectifs". De tels objectifs entrent dans le champ d'application de l'article L.221-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel des réserves foncières peuvent être constituées en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme [RJ1].

68-01-04, 68-02-02-02[2] Eu égard, d'une part, à son objet qui est de faire échec à la spéculation foncière, en prévison notamment de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces verts entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme, et, d'autre part, à la nature des mesures qu'elle rend applicables et dont la mise en oeuvre peut être étalée sur un laps de temps de plusieurs années, une zone d'aménagement différé peut être légalement instituée, alors même que le plan d'urbanisme directeur ou le plan d'occupation des sols en vigueur au moment de sa création seraient de nature à faire obstacle à la réalisation immédiate des dispositions qu'elle comporte.

54-07-02-04-01, 68-02-02-02[3] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision de création d'une Z.A.D. en application de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 24 juillet 1981, 21301)

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MARS 1980 PRESENTES POUR MONSIEUR JEAN...

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