Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 24 juillet 1981, 21302)
Relié comme:
Résumé
68-02-02-02 Délibération du conseil municipal de Pont l'Abbé ayant sollicité, en application des articles L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme, la création d'une Z.A.D. "afin de donner à la commune davantage de possibilités d'acquérir des terrains pour ses différentes opérations d'urbanisme". Un tel objectif entre dans le champ d'application de l'article L.221-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel des réserves foncières peuvent être constituées en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme [RJ1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 24 juillet 1981, 21302)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
