Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 juillet 1983, 30087)
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Résumé
01-03-02-01, 36-10-06 Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent du service national des examens du permis de conduire après consultation de la commission administrative paritaire, siégeant en conseil de discipline, instituée par l'article 14 du décret du 21 mars 1975 portant statut des personnels contractuels de ce service. Les règles statutaires qui créaient cette commission et faisaient obligation d'en recueillir l'avis en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ayant été annulées [1], la consultation de cette commission, qui a émis un avis sur le licenciement de l'intéressé, a constitué un vice de procédure qui entache la légalité de la décision de licenciement [2].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 juillet 1983, 30087)
Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1977 par laquelle le directeur du service natio...
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