Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, SECTION, du 27 juillet 1984, 30589)
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Résumé
17-04-01-02, 37-01, 54-06 La délivrance d'une copie simple d'un jugement rendu par une juridiction administrative n'a pas à être précédée du versement d'un droit forfaitaire de 20 francs, lequel n'est exigé, en application de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives, que préalablement à la délivrance d'une "ampliation d'un acte ou d'une décision en matière civile ou administrative".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, SECTION, du 27 juillet 1984, 30589)
Requête de l'association S.O.S.-Défense tendant à :
1° l'annulation du jugement du ...Voir le contenu complet de ce document
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