Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, SECTION, du 27 juillet 1984, 34409)
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Résumé
66-03 Un salarié pour lequel le médecin du travail a, en vertu des dispositions de l'article L.241-10-1 du code du travail, proposé des mesures individuelles, telles que mutations ou transformation de postes, peut valablement saisir l'inspecteur du travail, en cas de difficulté ou de désaccord, dans les conditions prévues au 3éme alinéa du même article.
54-04-02-02-01 Il résulte des dispositions de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs que le choix d'un ou de plusieurs experts relève du pouvoir d'appréciation du tribunal et échappe au contrôle du juge d'appel.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, SECTION, du 27 juillet 1984, 34409)
Recours, du ministre du travail tendant à la réformation de l'ordonnance en date du 11 décembre 1981 d...
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