Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1985, 46236)
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Résumé
01-03-01-01, 61-07-01-02-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 34 de la loi hospitalière du 31 décembre 1970, qui dispose que la décision prise par le ministre ou le préfet de région sur une demande de création d'établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation "est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date de dépôt de la demande", faute de quoi l'autorisation est réputée acquise, et de l'article 10 du décret du 28 septembre 1972, pris pour l'application de la loi précitée, qui prévoit que la décision du ministre ou du préfet de région est notifiée "sous pli recommandé avec demande d'avis de réception", que la notification de la décision du ministre ou du préfet de région arrête le délai de six mois dès lors qu'elle est faite dans des formes présentant des garanties équivalentes à celles de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1985, 46236)
Requête de la société Nouvelle Clinique Beausoleil tendant à :
1° l'annulation du jugement du 30 juillet 1982 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 19 septembre 1977 portant r...Voir le contenu complet de ce document
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