Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1985, 35067)
Relié comme:
Résumé
26-06-01-02-01 Les pièces relatives au contrat de location de droit commun passé entre un particulier et une collectivité publique propriétaire d'un immeuble faisant partie du domaine privé ne sont pas, par leur nature et leur objet, au nombre des documents qui, par application des articles 1 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979, doivent être communiqués sur leur demande aux personnes qu'ils concernent [1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1985, 35067)
Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 6 avril 1981 du tribunal admini...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
