Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1987, 67315)
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Résumé
54-07-02-04 La décision par laquelle le préfet du département rejette une demande de carte de commerçant présentée par un ressortissant étranger est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
01-05-04-02, 14-02-01-055, 335-06-02-03 Commerçant étranger ayant fait l'objet, le 4 janvier 1983, de deux procès-verbaux de gendarmerie constatant la mise en vente dans son magasin de produits à des prix illicites et de produits périmés. En se fondant, pour rejeter sa demande de carte de commerçant, sur les faits ainsi constatés, dont le requérant n'établit pas l'inexactitude matérielle, le commissaire de la République s'est livré à une appréciation du comportement professionnel de l'intéressé qui n'est pas entachée d'erreur manifeste.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1987, 67315)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux 92130 , et te...
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