Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 juillet 1988, 61218)
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Résumé
16-06-07-02(1), 36-07-10-03(2) En admettant que l'occupation par l'adjoint technique chef et l'adjoint technique chargé des services extérieurs de la commune de Cavalaire-sur-Mer de logements dans des locaux communaux puisse présenter un intérêt pour la bonne marche du service, ces emplois ne remplissent, ni à raison des attributions qu'ils comportent dans cette commune, ni à raison des conditions dans lesquelles leurs titulaires doivent exercer leurs fonctions, les conditions posées par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1954 à l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service.
16-06-07-02(2), 36-07-10-03(1) Il résulte des dispositions combinées de l'article R.353-29 du code des communes et de l'arrêté ministériel du 14 octobre 1968 relatif aux indemnités allouées aux sapeurs-pompiers professionnels que les seuls logements susceptibles d'être alloués aux sapeurs-pompiers professionnels sont des logements en caserne, à défaut desquels les intéressés ont droit à une indemnité en espèce. C'est par suite à bon droit que les premiers juges ont annulé la délibération attaquée du conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer en tant que celle-ci attribue, en dehors de la caserne, un logement par nécessité absolue de service à un adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 juillet 1988, 61218)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 27 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER (83240), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 1983, et tendant à ce que le Con...
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