Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1991, 117717)
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Résumé
135-02-02-03, 17-05-025, 54-02-01-01 Le recours par lequel un préfet défère au tribunal administratif, en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, une convention relative à un marché, présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1991, 117717)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 3 septembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Sainte-Marie de la Réunion, représentée par son maire en exercice ; la commune de Sainte-Marie de la Réunion demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugemen...Voir le contenu complet de ce document
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