Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1996, 162564)
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Résumé
28-005-04, 28-08-03, 54-05-05-01 Appel de M. C. contre un jugement le déclarant inéligible pour un an, à compter de la date à laquelle le jugement deviendrait définitif, sur le fondement des dispositions du code électoral relatives aux comptes de campagne, et annulant en conséquence son élection en qualité de conseiller général. La circonstance que, postérieurement à ce jugement, l'intéressé ait démissionné de son mandat et ait été réélu lors de nouvelles élections prive d'objet son appel contre le jugement en tant qu'il a annulé son élection, mais non en tant qu'il l'a déclaré inéligible pour un an. Non-lieu partiel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1996, 162564)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 30 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant Le Corzolet, route du Bouchet à Chamonix-Mont-Blanc (74400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal a...Voir le contenu complet de ce document
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