Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 juillet 1997, 148975)
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Résumé
26-06-02 Les résultats d'un sondage comportant des questions qui demandent aux personnes interrogées ce qu'elles pensent d'une personnalité ne constituent pas des informations nominatives concernant cette personnalité. Celle-ci ne saurait, par suite, être titulaire du droit d'accès organisé par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, ni des droits de communication, de rectification et d'effacement qui en découlent.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 juillet 1997, 148975)
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 juin et le 15 octobre 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE SYNTEC CONSEIL, dont le siège est à Paris (16ème), ..., représentée par son gérant e...
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