Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 juillet 1998, 132250)
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Résumé
68-02-01-01-03-02 Si l'article L.142-1 du code de l'urbanisme dispose que la création d'une zone de préemption par un département doit s'effectuer selon les principes posés à l'article L.110 du même code et notamment selon le principe d'harmonisation, par les collectivités publiques, de leurs prévisions et de leurs décisions d'utilisation de l'espace, la circonstance qu'à la date de la délibération par laquelle le conseil général des Yvelines a institué une zone de préemption, l'Etat avait engagé une procédure tendant à la création, dans le même secteur, d'une zone d'aménagement différé ne révèle pas, en l'espèce, une méconnaissance de ces dispositions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 juillet 1998, 132250)
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du département des Yvelines ; le préfet du département des Yvelines demande au C...
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