Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 juin 1965, 58749)
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Résumé
135-02-02-08, 17-03-02-02-01, 19-03-03-02, 54-01-03 Il résulte des termes de l'article 66 de la loi du 3 frimaire an VII, repris à l'article 1425 du Code général des impôts permettant aux contribuables de s'affranchir de l'imposition sur certains terrains, en renonçant à leur propriété au profit de la commune dans laquelle ils sont situés, que ce texte n'est applicable qu'aux terrains ne comportant aucun aménagement particulier de nature à les rendre propres à un usage agricole, industriel, commercial, ou à des fins d'habitation. En l'espèce, les biens dont les propriétaires voulaient faire abandon comportant principalement un canal et les ruines d'un moulin et ne rentrant pas, bien que les terrains attenants étaient parfois envahis par les eaux par suite du mauvais entretien de ces ouvrages, dans la catégorie de biens prévus par l'article 1425, impossibilité pour les propriétaires d'user légalement de la faculté de renonciation ouverte par cet article, et régularité de la délibération du Conseil municipal s'opposant au transfert de propriété de ces terrains, et de la décision du préfet refusant de déclarer cette délibération nulle de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 juin 1965, 58749)
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