Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juin 1966, 64568)
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Résumé
03-04-02-01, 03-04-03-02 Lorsque la commission départementale de remembrement décide la création d'un chemin d'exploitation elle peut, à condition que l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions soit maintenue, prélever, sans contrepartie, l'assiette du chemin sur les attributions de certains propriétaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juin 1966, 64568)
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