Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 juin 1967, 62502)
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Résumé
135-02-06 Le chef d'atelier du service mécanographique de la ville de Toulon, qui n'est pas nommé par voie d'avancement parmi les agents du service de mécanographie selon des règles qui seraient propres à ce service, ne fait pas partie en cette qualité d'un cadre, mais occupe un emploi. L'illégalité de la liste d'aptitude à un grade peut être invoquée, même hors délai, à l'appui de conclusions contre l'arrêté promouvant un agent à ce grade. Les listes d'aptitude doivent, d'après l'article 523 du Code de l'administration communale, comprendre un nombre de candidats égal au nombre d'emplois susceptibles de devenir vacants dans l'année, nombre majoré de 50 %. Compte tenu de la présence sur cette liste de deux agents appelés à être atteints par la limite d'âge en cours d'année, trois emplois de directeur des services administratifs étaient susceptibles de devenir vacants en 1962 ; promotion, prononcée après épuisement de cette liste et après établissements d'une nouvelle liste, annulée comme intervenue sur une procédure irrégulière.
36-02-01-01 Le chef de service mécanographique de la ville de Toulon n'est pas nommé par voie d'avancement parmi les agents du service selon des règles qui seraient propres à ce service. Ne fait pas partie en cette qualité d'un cadre, mais occupe un emploi.36-06-02-01 Possibilité d'invoquer à l'appui de conclusions contre la promotion l'illégalité de la liste d'aptitude, même hors délai, pour les agents communaux.54-01-07-05-02 L'illégalité de la liste d'aptitude à un grade peut être invoquée même hors délai à l'appui de conclusions contre l'arrêté promouvant un agent à ce grade.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 juin 1967, 62502)
REQUETE de la ville de Toulon, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé, tendant à l'annulation d'un jugement du 30 octobre 1963 du Tribunal administratif de Nice, qui a annulé des arrêtés du maire de la ville de Toulon en date des 19 décembre 1961, 29 décembre 1961 et 21 juillet 1962, portan...
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