Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 juin 1967, 70098)
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Résumé
60-04 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 28 octobre 1946 que l'attribution de l'indemnité de reconstitution est, dans tous cas, subordonnée à la condition que le bien sinistré présente une utilité effective à la date où est prise la décision administrative qui fixe le montant des droits à réparation. Application au cas d'une voie ferrée desservant une usine non reconstruite sur place.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 juin 1967, 70098)
REQUETE du commissaire du Gouvernement près la Commission régionale des dommages de guerre de Lille, tendant à l'annulation d'une ...
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