Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 juin 1967, 55068)
Relié comme:
Résumé
01-02-03-02 Décret pris par le Président de la République et plaçant un officier général en position de disponibilité. Recours gracieux formé contre ledit décret. Compétence du Premier Ministre pour décider de provoquer ou de ne pas provoquer l'intervention d'un décret du Président de la République rapportant le décret attaqué, et par conséquent pour rejeter ledit recours gracieux.
08-01-02-01 La décision plaçant un officier général dans la position de disponibilité est nécessairement prise en considération de la personne et doit donc être précédée dans tous les cas de la communication du dossier. En l'espèce, intéressé averti par le ministre des Armées de l'intention du gouvernement de ne pas le pourvoir d'un emploi, et ainsi mis à même de demander cette communication. Caractère provisoire de la mise en disponibilité respecté dès lors qu'il a été ultérieurement mis fin à cette mesure par un décret plaçant l'intéressé dans la position de congé spécial.36-05-02 Mesure prise en considération de la personne : communication du dossier nécessaire. En l'espèce, l'intéressé, averti de l'intention du ministre de ne pas le pourvoir d'un emploi, suffisamment mis à même de demander cette communication. Caractère provisoire de la mesure respecté, dès lors qu'il y a été ultérieurement mis fin par un décret plaçant l'intéressé en position de congé spécial.36-07-07 Mise en disponibilité d'un officier général [en l'espèce, l'intéressé a été mis à même de la demander].36-10-05 Officier général en disponibilité mis en congé spécial. Le congé spécial met fin à la disponibilité dont le caractère provisoire est ainsi respecté.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 juin 1967, 55068)
Requête du sieur X... Henri , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 21 janvier 1961 le plaçant dans la position prévue par l'article 3 alinéa 2 de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
