Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 juin 1968, 70454 70455 70456 70457)
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Résumé
01-02-02-02 Légalité du décret du 30 juillet 1963 modifiant le décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : ce décret, pris sur le fondement de l'article 37, alinéa 1er [et non alinéa 2] de la Constitution, ne devait pas obligatoirement être soumis à la consultation du Conseil d'Etat ; en l'espèce, le Gouvernement a cependant usé de la faculté de consulter le conseil d'Etat dont l'Assemblée générale a examiné le projet de décret ; enfin, la substitution de la mention "après avis du Conseil d'Etat" à la mention "le Conseil d'Etat entendu" est, à elle seule, sans influence sur la légalité du décret.
03-05-03, 54-01-04-01 L'arrêté soumettant à un marquage les fromages fabriqués en laiterie bénéficiaires de l'appellation d'origine Saint-Nectaire ne crée aucun droit à cette appellation au profit des producteurs "laitiers" et n'impose aucune obligation aux producteurs "fermiers". Irrecevabilité de ceux-ci à attaquer cet arrêté.17-05-02 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort des actes réglementaires des ministres, même lorsqu'ils ne s'appliquent que dans le ressort d'un Tribunal administratif.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 juin 1968, 70454 70455 70456 70457)
1° REQUETES DU SIEUR CONSTANTIN Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE IRRECEVABLE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTR...
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