Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 juin 1972, 84204)
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Résumé
GRIEF TIRE DE CE QUE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES D 'ELEVES D'UNE ECOLE DE GENDARMERIE AURAIT ETE FAITE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET AURAIT ETE LE RESULTAT D'UNE MANOEUVRE. LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE, LORSQUE CES INSCRIPTIONS ONT ETE EFFECTUEES AINSI QU'IL EST PREVU A L 'ARTICLE L. 17 DU CODE ELECTORAL PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR CET ARTICLE. EN REVANCHE IL LUI APPARTIENT D 'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN. EN L'ESPECE, LES INSCRIPTIONS DONT S'AGIT AYANT ETE OPEREES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DANS LES FORMES ET DELAIS IMPOSES PAR LE CODE ELECTORAL ET CES INSCRIPTIONS N'AYANT PAS PRESENTE LE CARACTERE DE MANOEUVRES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN, REJET DU GRIEF.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 juin 1972, 84204)
REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUA...
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