Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 juin 1972, 84715)
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Résumé
CONFIRMATION D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, L'UN DES MOYENS ETANT SERIEUX.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 23 juin 1972, 84715)
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEME...
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