Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1974 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 juin 1974, 89865 ! 89866)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1974 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 juin 1974, 89865 ! 89866)
1° REQUETE N° 89.865 DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET MOBILIERE DE BASSE-BRETAGNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION D...
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