Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1974 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 juin 1974, 80624)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1974 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 juin 1974, 80624)
REQUETE DE LA S.A.R.L. X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR UN POINT, A ASSUJETTI PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1962, 1...
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