Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1974 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 juin 1974, 84657)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1974 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 juin 1974, 84657)
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU ...
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