Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 juin 1979, 10107)
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Résumé
54-01-07-05, 54-07-01-04, 61-02-03 Si l'arrêté par lequel le ministre de la Santé a relevé, à compter du 1er juin 1977 et sur la base des taux fixés au 1er janvier 1977, les émoluments des praticiens des hôpitaux publics a incorporé les effets d'arrêtés antérieurement pris en vue d'ajuster ces émoluments a l'évolution des traitements de la fonction publique, un requérant n'est pas recevable à exciper à son encontre de l'illégalité des arrêtés antérieurs non attaqués dans le délai de recours pour excès de pouvoir dès lors que cet arrêté ne constitue pas une mesure d'application de ceux qui l'ont précédé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 juin 1979, 10107)
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECU...
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