Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 12 juin 1981, 19140)
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Résumé
68-03 En vertu de l'article L.333-14 du code de l'urbanisme, les litiges relatifs au versement pour dépassement du plafond légal de densité institué à l'article L.112-2 du même code sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la valeur vénale du terrain, de la compétence des tribunaux administratifs et jugés selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes. Ainsi un article d'un permis de construire modificatif indiquant au bénéficiaire que celui-ci est assujetti au versement pour dépassement du plafond légal de densité, ne constituant qu'un élément de la procédure d'établissement de ce versement, ne peut faire l'objet que d'un recours présenté selon les règles applicables en matière de contributions directes [RJ1]. Par suite, le bénéficiaire du permis n'est pas recevable à se pourvoir, avant toute imposition, par la voie du recours pour excès de pouvoir contre cet article du permis.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 12 juin 1981, 19140)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTA...
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