Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1982, 16610)
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Résumé
01-04-05, 43-01-05, 66-02 L'article 9 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières, selon lequel les femmes ont la même rémunération que les hommes dans des conditions égales de rendement, faisait obstacle à toute discrimination dans la détermination des salaires et de tous autres avantages ou accessoires dont bénéficient les travailleurs de l'un et l'autre sexes. La prestation de logement prévue par l'article 23 de ce décret étant un élément de la rémunération de ce personnel, l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1965, qui accorde à tous les hommes mariés, quelle que soit la situation de leur conjoint, le bénéfice de cette prestation, n'a pu légalement le réserver aux seules femmes mariées ayant un conjoint hors d'état de se livrer à une activité professionnelle et ne disposant pas de ressources suffisantes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1982, 16610)
Requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat statuant sur la question préjudicielle que lui a renvoyée la cour d'appel de Paris le...
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