Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 juin 1982, 22419)
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Résumé
54-05-03[2], 54-08-01-01 Le ministre de l'agriculture a qualité pour demander, par la voie de l'appel, l'annulation du seul article 2 du jugement par lequel le tribunal administratif a admis l'intervention d'une association tendant à ce qu'il soit fait droit à la demande d'un propriétaire dirigée contre des opérations de remembrement, alors même qu'il ne contesterait pas l'article 3 de ce jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à la demande de ce propriétaire [sol. impl.]. Même solution dans le cas où le tribunal administratif, après avoir admis l'intervention de l'association a rejeté la demande du propriétaire [1].
03-04-05, 54-05-03[1] Eu égard à son objet, une association dénommée "Association des spoliés du remembrement et leurs amis", qui n'aurait pas eu qualité pour contester en son nom propre la décision par laquelle la commission départementale de remembrement a rejeté la réclamation formée contre les opérations de remembrement les concernant, a un intérêt suffisant pour se joindre, par la voie de l'intervention, à la demande introduite par les propriétaires devant le tribunal administratif.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 18 juin 1982, 22419)
Recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation de l'article 2 du ...
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