Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juin 1983, 28993)
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Résumé
46-06-02 Si, en vertu de l'article 20 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, dont les dispositions présentent, sur ce point, un caractère interprétatif, la gestion du bien par un mandataire, lorsqu'elle a été imposée au propriétaire, est assimilée à une dépossession, au sens des articles 2 et 12 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, cette assimilation est subordonnée, par la même disposition, à la condition que le solde du compte de gestion soit "déficitaire de façon irréversible". Il résulte de cette disposition, éclairée par les travaux préparatoires de la loi, que le "compte de gestion" en cause est celui dans lequel le mandataire retrace les recettes qu'il a encaissées et les dépenses qu'il a exposées pour le compte du propriétaire, à l'exclusion des charges d'amortissement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juin 1983, 28993)
Requête du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer tendant :
1° à l'annulation de la décision du 8 octobre 1980 de la commission du contentieux de l'ind...Voir le contenu complet de ce document
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