Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 juin 1984, 39184)
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Résumé
01-02-07, 03-08-01[1] Si, pour pouvoir obtenir l'agrément administratif, une association intercommunale de chasse doit remplir les conditions exigées par le décret du 6 octobre 1966, cet agrément peut lui être refusé pour des motifs tirés de l'intérêt général et notamment des intérêts dont la loi du 10 juillet 1964 a pour objet d'assurer la protection, au nombre desquels figure l'exercice rationnel du droit de chasse.
03-08-01[2], 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet pour refuser d'agréer, pour des motifs d'intérêt général, une association intercommunale de chasse qui remplit les conditions exigées par le décret du 6 octobre 1966.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 juin 1984, 39184)
Recours du ministre de l'environnement tendant à :
1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1981 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décis...Voir le contenu complet de ce document
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