Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 juin 1990, 106309)
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Résumé
01-08-03, 36-03-02-06, 36-13-02, 37-05, 54-06-07-005 Pour organiser un nouveau concours de recrutement dans la fonction publique à la suite de l'annulation de la délibération d'un jury de concours par le juge administratif l'administration est tenue d'appliquer la réglementation en vigueur à la date du nouveau concours.
54-06-05-11 Si l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 permet aux juridictions administratives de condamner une partie à payer à l'autre des sommes qu'elle a exposées à l'occasion du litige, cette disposition n'autorise pas le juge à condamner une personne à payer à un requérant une indemnité alors qu'aucune indemnité n'est réclamée de ce chef.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 juin 1990, 106309)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1989 et 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université de Clermont-Ferrand I ; l'université de Clermont-Ferrand I demande que le Conseil ...
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