Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 juin 1991, 78893 82196)
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Résumé
54-07-025, 68-07-05-01 Si l'irrégularité résultant de l'insuffisance de publicité de l'arrêté du 10 avril 1973 prescrivant la révision du plan d'urbanisme directeur d'Ajaccio et son instruction comme plan d'occupation des sols affectait l'arrêté du 30 janvier 1978 rendant public et opposable aux tiers, conformément à la réglementation alors en vigueur, le plan d'occupation des sols dont il s'agit, cette irrégularité était par elle-même sans influence sur l'acte par lequel, à l'issue de la procédure consécutive à la décision rendant public le plan d'occupation des sols, celui-ci a été approuvé. Par suite, légalité du certificat d'urbanisme délivré sur le fondement des dispositions du plan approuvé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 juin 1991, 78893 82196)
Vu, 1°) sous le n° 78 893, la requête, enregistrée le 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le commissaire de la République de la Corse du Sud ; le commissaire de la République de la Corse du Sud demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 ...Voir le contenu complet de ce document
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