Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1999, 167498 173306)
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Résumé
01-04-03-03, 48-02-01-04-03 La durée des études, les programmes, les épreuves des classes préparatoires et des concours d'entrée à l'Ecole navale et à l'Ecole de l'air étant devenus similaires et le diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole de l'air étant, depuis l'intervention du décret du 5 mars 1969, reconnu équivalent à celui délivré par l'Ecole navale, l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit l'allocation à titre de bénéfices d'études préliminaires d'un an en sus du temps passé comme élève aux anciens élèves de l'Ecole navale promus officiers, tandis qu'aucune durée complémentaire n'est attribuée au même titre aux anciens élèves de l'Ecole de l'air, est devenu illégal en tant qu'il crée une discrimination, qui n'est justifiée par aucune considération d'intérêt général, entre l'Ecole de l'air et l'Ecole navale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1999, 167498 173306)
Vu, 1°) sous le n° 167498, la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tenda...
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