Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 juin 2000, 222194 222195)
Relié comme:
Résumé
63-03-01 a) Un film composé pour l'essentiel d'une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans que les autres séquences traduisent, de la part du réalisateur, une intention autre que celle de présenter de telles scènes, constitue un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs et qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du code pénal. b) Dès lors que les dispositions de l'article 3 du décret du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ne prévoient pas qu'une oeuvre puisse être interdite de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques et d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, un tel film relève de l'inscription sur cette liste. Illégalité de la décision du ministre chargé de la culture accordant à ce film un visa assorti seulement d'une interdiction de représentation aux mineurs de moins de seize ans et d'un avertissement à afficher à l'entrée des salles.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 juin 2000, 222194 222195)
Vu 1°/, sous le n° 222194, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2000 présentée par l'association Promouvoir demandant que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant le visa d'exploitation du film "Baise-moi" en tant qu'elle comporte seulement une interdiction de rep...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
