Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 mai 1965, 57837)
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Résumé
01-04-03-07-06 Permis de construire. Effet d'une dérogation postérieure au permis de constuire. Absence de régularisation. La légalité d'un permis de construire devant s'apprécier à la date à laquelle il a été accordé, la dérogation au plan d'aménagement accordée ultérieurement n'a pas pu régulariser le permis illégal au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il est intervenu.
54-01-07-02, 68-03-06 Permis de construire. La circonstance que le requérant ait été mis en mesure de prendre connaissance de l'existence d'un permis de construire à l'occasion d'une instance en référé qu'il avait engagée ne valant ni publication ni notification, n'a pas fait courir le délai du recours à son encontre.54-05 Le défendeur à l'instance [ou le ministre] n'est, en vertu de l'article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, pas réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête, si, bien que n'ayant pas répondu dans le délai imparti par la mise en demeure, il a produit un mémoire enregistré avant que le Conseil d'Etat ne statue.68-01-01-02-03 L'absence de visa de l'avis favorable des services intéressés dans un arrêté accordant une dérogation au plan d'aménagement est sans influence sur la légalité de l'arrêté dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que cet avis favorable a été en fait recueilli.68-03-025-03 Conformité aux dispositions réglementaires. Date à laquelle elle s'apprécie. Dérogation postérieure à l'octroi du permis ne pouvant régulariser celui-ci.Voir le contenu complet de ce document
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1965 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 mai 1965, 57837)
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Ordonnance 1945-07-30 art. 56...Voir le contenu complet de ce document
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