Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1966, 64379)
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Résumé
135-02-03-02-03, 54-02-02, 61-01-01-03 Le recours du propriétaire contre un arrêt municipal prescrivant des travaux sur un immeuble insalubre est un recours de plein contentieux. Pas de dispense du ministre d'avocat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1966, 64379)
CITATION
1. Cf. CE 1939-11-29 Mme Massiot, p. 570....Voir le contenu complet de ce document
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