Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 20 mai 1966, 67339)
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Résumé
28-04-05-02 Des votes par correspondance irréguliers, même nombreux, n'affectent pas la validité du scrutin dans son emsemble. Il y a simplement lieu à déduction de ces suffrages tant du chiffre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par les candidats, proclamés élus.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 20 mai 1966, 67339)
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